Nos référentiels

Lois et règlements

• Les principes du CIR : Article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI)
• Les textes réglementaires : annexe III au CGI
• Article 49 septies F : Les activités de R&D
• Article 49 septies G : La définition du personnel
• Article 49 septies I : Les dotations aux amortissements et les rémunérations
• Article 49 septies I bis : Les dépenses de normalisation
• Article 49 septies I ter : L’agrément des stylistes ou bureaux de style
• Article 49 septies I quater : La veille technologique
• Article 49 septies I quinquies : L’agrément des bureaux d’études ou d’ingénierie pour le CII
• Article 49 septies J : Les modalités de calcul du CIR
• Article 49 septies L : L’imputation du CIR
• Article 49 septies M : Les formalités déclaratives
• Article 49 septies N : Le contrôle du CIR

Prise de position formelle de l’administration

• Rescrits CIR : Articles L 80 B 3° et 3° bis du livres des procédures fiscales (LPF)
• Le contrôle sur demande : Article L13CA du LPF
• Imputation du CIR – Article 199 ter B du CGI
• Imputation du CIR – Article 220 B du CGI
• Le contrôle par l’administration fiscale – Articles L10 et suivants du LPF
• Le contrôle par le ministère en charge de la recherche – Article L45B du LPF
• Le contrôle par le ministère en charge de la recherche – Article R45B-1 du LPF
• Les textes sont consultables sur :
• http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23519/textes-references-pour-credit-impot-recherche-cir.html
• www.legifrance.gouv.fr
• www.impots.gouv.fr

Documentation fiscale à compter du 12 septembre 2012

• Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)

Documentations fiscales antérieures au 12 septembre 2012

• Instruction 4 A-1-00 du 21 janvier 2000 (BO DGI n°27 du 8 février 2000)
• Instruction 4 A-7-05 (BOI n°47 du 10 mars 2005)
• Instruction 4 A-12-06 (BOI n°132 du 7 août 2006)
• Instruction 4 A-10-08 (BOI n° 108 du 26 décembre 2008)
• Instruction 4-A-1-09 (BOI n°3 du 9 janvier 2009)
• Instruction 4 A-15-09 (BOI n° 89 du 21 octobre 2009)
• Instruction 4 A-2-11 (BOI n° 40 du 5 mai 2011)
• Instruction 4 A-1-12 (BOI n° 9 du 2 février 2012)
• Instruction 4 A- 3-12 (BOI n°19 du 23 février 2012)

• Le devoir se décline comme une obligation juridique pesant sur les professionnels et se cumule avec le devoir d’information à laquelle un professionnel peut être tenu.
• L’encadrement législatif du Code civil du devoir de conseil et son obligation générale d’information est définie par l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1112-1 du Code civil.
• L’article 1217 du Code civil définit que le devoir de conseil dans la conclusion du contrat est une continuité du devoir de loyauté ainsi que du devoir de bonne foi.
• L’article L441-6 du Code de commerce précise que l’obligation d’information entre Professionnels contenue dans les conditions générales de vente et fait l’objet de la relation contractuelle, précisées par l’article L111-2 du code de la consommation.
• Le Code de la consommation, dont l’article L111-1 a été introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », précise au grand I, l’étendue des obligations du Professionnel sur l’information que celui-ci doit fournir, notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix, la date ou le délai dans lequel le Professionnel procédera à la livraison du bien ou l’exécution du service, et l’identification du Professionnel.

La profession d’Ingénieur-Conseil n’est pas référencée sur la liste des professions libérales réglementées. A ce titre, nous ne sommes pas habilités à accepter un mandat, quel qu’il soit, notamment dans les relations de nos clients avec l’Administration, dans l’exercice de notre profession.